​Maiséa

En synthèse : 

1. 1. La condition d’activité exclusive : 

   Pour être éligible aux avantages fiscaux et sociaux liés à la déclaration vous devez vous engager à vous consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs activités de service à la personne au domicile du particulier.

2. 2. La condition d’offre globale pour les activités exercées à partir ou à destination du domicile : 

    

   Si vous proposez des activités à partir ou à destination du domicile (par exemple prestations de transport ou de livraison), vous devez également proposer des activités exercées au domicile : c’est la condition d’offre globale qui doit être respectée afin d’ouvrir droit au crédit d’impôt et de bénéficier d’un taux de TVA réduit.

    

3. 3. La production des états statistiques : 

    

   Afin de suivre l’activité du secteur et notamment les créations d’emploi, vous devez établir chaque trimestre un état mensuel d’activité (EMA) et chaque année un tableau statistique annuel (TSA) et un bilan qualitatif à compléter directement dans l’application NOVA dans l’onglet  Statistiques.

    

4. 4. Le respect des règles de facturation : 

   Vous devez respecter la liste des mentions obligatoires qui doivent figurer dans la facture de services à la personne (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033747505) .

5. 5. L’établissement d’une attestation fiscale annuelle en respectant des plafonds pour le crédit d’impôt : 

   Vous devez communiquer avant le 31 mars de l’année N+1 à chacun de vos clients une attestation fiscale annuelle, pour leur permettre de bénéficier du crédit d’impôt. Les mentions obligatoires à faire figurer dans cette attestation sont précisées à l’article D.7233-4 du code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033747494).
   L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an avec des plafonds de dépenses spécifiques pour certaines activités :

   • Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 € ;

   • L’assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 € ;

   • Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

   Pour en savoir plus :
   https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/beneficier-des-sap/services-la-personne-avantages-fiscaux-et-sociaux-pour-particuliers
   https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/espace-pro/avantages-fiscaux-et-sociaux-pour-professionnels

    

6. 6. Le respect des règles du droit de la consommation : 

   Les organismes de services à la personne doivent respecter le droit de la consommation applicable aux services à la personne et notamment les dispositions de l’arrêté du 17 mars 2015.

7. 7. L’apposition d’un logotype : 

    

   Afin d’être reconnu en tant qu’organisme déclaré Services à la personne SAP, vous devez apposer sur tous vos supports commerciaux le logotype SAP mis à disposition gratuitement par la direction générale des entreprises (DGE) et téléchargeable dans NOVA (depuis le menu « Mon organisme »).

    

J’ai compris les principes de la réglementation SAP  *